AVOCAT DROIT ADMINISTATIF ANNECY | HAUTE-SAVOIE | 74

DROIT ADMINISTRATIF

 

 

Les relations avec l’administration peuvent être source de contentieux dans des domaines très variés : fonction publique, responsabilité de l’administration, de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, dommages de travaux publics, permis de construire, permis à points, autorisation de stationnement, autorisation ou refus de licenciement d'un salarié protégé.

Parce que les procédures devant les Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel sont règlementées, l’assistance par un Avocat sera un atout pour assurer la recevabilité de vos requêtes. Elle permet aussi de vous orienter dans la voie de droit la plus appropriée au regard de l’objectif que vous poursuivez : recours en excès de pouvoir, action de plein contentieux, référé-suspension...